Conditions générales de vente

Indentification
Raison sociale Crista technologies SARL
Statut juridique et capital social SARL capital 84.000€
Siège social 14 rue des cerisiers 91090 Lisses France
Téléphone +33(0) 977 31 68 48
Site web http://www.cristechnologies.fr
Siret 484-189-158-00028
Code APE/NA 2640Z fabrication de produits electroniques grands publics
IBAN FR76 3000 4002 9400 0100 2965 459

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site Internet de Crista technologies SARL. Ces conditions représentent l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

1.     Protection des mineurs :
 

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers

2. Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Crista technologies SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de Crista technologies SARL jusqu'au complet encaissement du prix. Cependant la responsabilité des produits vous incombe dès lors qu’ils vous ont été livrés

Les produits et services vendus sur le site de Crista technologies SARL sont réservés aux particuliers.

3. Frais de de traitement et d'expédition :

Les livraisons sont possibles en France Métropolitaine, dans les DOM, TOM, les pays de l'Union Européenne, en Norvège et en Suisse à  l’adresse stipulée par le client.

Le coût de traitement et d'expédition en France Métropolitaine est forfaitaire et d’un montant de 30€ T.T.C. pour un montant de commande inférieur à 150€ T.T.C.

Le coût de traitement et d'expédition en France Métropolitaine est gratuit pour un montant de commande supérieur à 150€ T.T.C.

Le coût de traitement et d'expédition en dehors de la France Métropolitaine doit faire l’objet d’un devis et être spécifiquement accepté et réglé avant l’expédition.

4. Validation :

Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.

5. Disponibilité et exécution :

Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 7 jours suivant la réception de votre commande et du règlement intégral. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à ne procéder aucun encaissement. La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.

Les produits commandés ne seront  expédiés qu’une fois votre titre de paiement reçu et encaissé.

6. Modalités de livraison :

Vous vous engagez à réceptionner tout produit commandé.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée pendant le processus de commande, par le transporteur choisi par Crista technologies et vous serons remis contre signature physique ou électronique.

Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. En cas de problème, vous devez mentionner explicitement des réserves (colis endommagés, colis ouverts, choc apparent, colis manquants …) sur le document de livraison. Vous devez confirmer ces réserves auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par Lettre Recommandée avec accusé de réception et  envoyer une copie, également en lettre recommandé avec accusé de réception, à Crista technologies SARL (selon les articles 105 et suivants du code du commerce).

En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un Avis de Passage précisant les modalités pour obtenir une nouvelle livraison.

Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à votre demande, l’absence de réserves est sous votre responsabilité.

Aucune responsabilité de Crista technologies SARL ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison

7. Non-conformité :

En cas de non conformité du ou des produits livrés, vous devez immédiatement contacter Crista technologies SARL pour obtenir un document de retour. Le(s) produit(s) non-conforme(s) doit(vent) être retourné(s) à notre atelier dans un délai de 5 jours, complet(s), dans son (leur) emballage(s) d’origine intégral  (Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972). Crista technologies SARL s'engage à vous rembourser ou à échanger le(s) produit(s) dans les meilleurs délais
 

8. Garantie :

Pour exercer la mise en œuvre de la garantie nous vous demandons expressément de conserver les emballages d'origines complets. Le produit défectueux ne sera pris en compte qu’à la condition de nous arriver dans son emballage original, y compris avec les matériaux de protection figurant éventuellement à l’intérieur de l’emballage principal.

La garantie des produits Mulidine fabriqués par Crista technologies est de 5 ans, à compter de la date d'expédition de l’atelier. Elle est liée au produit et ne peut être revendiquée que par une personne l’ayant acquis de manière légale. Le numéro de série atteste du début de la période de garantie. La facture d’achat avec le numéro de série atteste de la régularité de l’acquisition.

La garantie des produits autres que Mulidine est de 1 an. Les conditions d’application de la garantie sont identiques.

La garantie prévoit le remplacement des pièces défectueuses dans les ateliers de Crista technologies. Le coût du transport et les risques liés à celui-ci sont à votre charge.

La garantie ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu.

La garantie ne couvre pas l’endommagement du produit résultant d’abus ou de mauvais usage, en particulier mais non de façon exclusive à : la négligence ou faute de l’utilisateur (installation/utilisation contraire aux préconisations ou non prévues, fausse manoeuvre, chute, cassure, fêlure accidentelle, exposition à l'humidité, à la chaleur, au soleil); de réparations faites par des réparateurs non agréés ; d’accidents, de cas de force majeure ou de toute autre cause, en particulier mais non de façon exclusive : foudre, inondation, incendie, troubles publics, etc. …

La mise en œuvre de la garantie se fait par retour du produit à l’atelier de Crista technologies SARL, accompagné du document d’achat mentionnant le numéro de série, accompagné d’un descriptif du défaut constaté et des circonstance dans lesquelles il est apparu.

9.  Paiement :

Le règlement de votre commande doit être effectué par un chèque bancaire français ou par un virement bancaire.

 

10. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, vous disposez, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé, à vos frais, à des fins d'échange ou de remboursement. . Ce délai court à compter du jour de la livraison de votre commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Crista technologies SARL. En cas d'exercice du droit de rétractation, Crista technologies SARL sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Les frais de transport restent toutefois à votre charge et le produit est transporté sous votre responsabilité.

12. Clause limitative de responsabilité :

La responsabilité de Crista technologies SARL concernant les ventes sera limitée à la valeur d’achat des marchandises.
 

13. Sécurité des données :

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise.

14. Litiges : Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchées définitivement par le tribunal de commerce de Paris.
 

15. Règlement des litiges :

Crista technologies SARL est à votre disposition pour résoudre au mieux à tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contactez comme suit :
Par courrier : 14 rue des cerisiers, CE1535, 91015 Evry-Lisses Cedex
Par téléphone : +33 (9)77 31 68 48